Mar 27, 2017

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La différence entre un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire

La différence entre un administrateur judiciaire et un mandataire judiciaire

Dans le cadre des procédures collectives qui relatent de la compétence du tribunal de commerce, beaucoup ont tendance à confondre le métier de l’administrateur judiciaire, comme le fait Philippe Jeannerot, et celui du mandataire judiciaire croyant qu’il s’agit de la même intervention. D’ailleurs et afin d’éclaircir la différence qui existe entre ces deux professions, nous avons recueilli l’expertise de Philippe Jeannerot dans ce petit billet.

L’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire

Désigné par le tribunal de commerce, l’administrateur judiciaire est chargé principalement par l’assistance de l’entreprise afin de sauvegarder son activité. Il a le rôle de surveillance et de conseil au profit des dirigeants de l’entité. Dans les cas extrêmes, il remplace le chef d’entreprise et prend les décisions stratégiques et générales à sa place. Pendant son mandat, l’administrateur se doit d’analyser la situation économique et sociale de l’entreprise, d’identifier les solutions et d’en faire l’objet d’un compte-rendu au juge-commissaire pour lui faciliter le jugement. Cependant, si la cession de l’entreprise se présente comme la solution, c’est l’administrateur qui se chargera de la recherche des repreneurs, l’évaluation des offres et les formalités de la vente.

Le mandataire judiciaire est nommé également par décision du juge-commissaire. Son intervention consiste à représenter et défendre les intérêts des créanciers. Ainsi, il leur invite à déclarer leur créance afin de déterminer le montant exact des dettes. Une fois que l’entreprise, en collaboration avec l’administrateur, décide des propositions de règlement, le mandataire informe les créanciers. Le mandataire assure également, le règlement des sommes dues aux salariés. De l’autre côté et lorsque le tribunal décide de liquider l’entreprise, il désigne le mandataire comme liquidateur : il assure ainsi la cession des actifs mobiliers et immobiliers de la structure, récupère les sommes dues par les clients, paie les salariés, règle les créances et procède au licenciement économique.

Les qualités requises pour ces professions

Si dans le fond, les métiers de l’administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire sont largement différents, ils requièrent cependant les mêmes capacités. En effet, pour exercer ces professions, il faut avoir des qualités de juriste et de gestionnaire, il faut maitriser le droit social, civil et fiscal, la comptabilité, mais il faut avoir aussi les qualités humaines nécessaires pour savoir communiquer, négocier et concilier entre les différentes parties.

L’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire sont en contact direct avec le tribunal, chef d’entreprise, les salariés, les banques et les créanciers ce qui nécessite d’avoir un bon sens d’écoute et de facultés communicatives pour atteindre ses objectifs.

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Nov 8, 2016

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Retournement d’entreprises, choisir les meilleurs fonds d’investissement

Retournement d’entreprises, choisir les meilleurs fonds d’investissement

 

Savez-vous quel est le placement le plus rentable à long terme selon toutes les études économiques ? La bourse mondiale, mais comment fait pour que votre patrimoine décolle grâce à la bourse mondiale ? Deux méthodes s’offrent à vous. Le fond de placement actif et le fond indiciel.

Le fond de placement actif

Il est géré par un gestionnaire, mais attention seul 5 % des gestionnaires performent mieux que leurs univers d’investissement et choisir un fond de placement est aussi difficile que de compter les étoiles dans le ciel, il y en a beaucoup. Les experts financiers d’Alandia dirigé par Mr Nicolas De Germay sont parmi les meilleurs du marché français, ils ont prouvé leurs qualités de gestionnaires grâce à leurs expériences, ils peuvent mettre le doigt sur l’étoile qui brille plus que les autres.

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Le fond de placement indiciel

L’autre façon de placer votre patrimoine est d’investir de manière indirecte dans la totalité de l’univers boursier via un fond indiciel. Cette approche mondiale est unique en son genre sur le marché français et le principe est simple. Pour ne pas tout miser sur une seule entreprise, un seul secteur ou une seule région ce produit se base sur un indice boursier mondial. Il profite ainsi du dynamisme de l’ensemble des régions du globe et répartie sur tous les secteurs économiques.

Il faut investir dans la grande opportunité de notre époque le développement économique mondial. Très souvent, il est plus rémunérateur de profiter de la performance moyenne d’un univers d’investissement que de parier sur la performance d’une entreprise, d’un secteur ou d’une région bien précise.

Pour Alandia le plus rentable est de mélanger les deux, une partie de votre patrimoine dans un fond indiciel mondiale et le reste dans des fonds de placement gérés par de gestionnaire de haut niveau. C’est la meilleure façon d’obtenir un portefeuille équilibré. Alandia se spécialise dans le retournement d’entreprises et investir avec eux, c’est du gain a 100 %.

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Oct 29, 2016

Posted by | Commentaires fermés sur La solution au litige de la succession du contrat d’assurance-vie avec clause bénéficiaire

La solution au litige de la succession du contrat d’assurance-vie avec clause bénéficiaire

La solution au litige de la succession du contrat d’assurance-vie avec clause bénéficiaire

L’assurance-vie a toujours été un sujet de plusieurs polémiques quand il s’agit de traiter les droits de succession lors du décès de l’assuré. Étant un sujet primordial à la fois pour les assurés que les assureurs, les spécialistes de l’assurance comme Thierry Weinberg estiment qu’il est judicieux de s’interroger à propos de la classification de l’assurance-vie dans l’hypothèse de renonciation partielle du premier bénéficiaire.

Pour Bercy, il ne s’agit pas de donation indirecte 

French Finance Minister Michel Sapin leaves the Elysee Palace following the weekly cabinet meeting in Paris, France September 10, 2014. REUTERS/Philippe Wojazer/File Photo - RTSF4BL

Lors du décès de l’assuré, sa compagnie d’assurances s’engage à verser les sommes résultantes de son contrat d’assurance-vie. Ceci donne droit donc aux héréditaires de bénéficier des droits de succession selon le degré de parenté liant l’assuré décédé au bénéficiaire désigné sur le contrat. Ainsi, dans le cas où le contrat souscrit inclut des clauses bénéficiaires à options, le premier bénéficiaire désigné peut renoncer au total ou une partie du capital pour la partie restante revient au bénéficiaire désigné au second rang. Pour l’État, les règles de l’article 757 B du CGI s’appliquent à toutes les hypothèses, même dans le cas d’abandon partielle ou totale du premier bénéficiaire. Ainsi, les droits de succession seront liquidés, comme dans les autres cas, en fonction des liens de parenté existant entre le bénéficiaire réel et le défunt. Cependant, les primes d’assurance versées après l’âge de soixante-dix ans – s’élevant à 30500 £ – seront réparties entre les bénéficiaires effectifs selon leur part dans le tableau des primes taxables. Pour Bercy, il n’est pas question de parler alors de donation indirecte entre les bénéficiaires selon leur rang.

La solution existe en pratique 

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Devant la réponse de Bercy, les professionnels de l’assurance restent contrariés quant au cas de la renonciation totale et le partage du capital du contrat d’assurance-vie. Cependant, Mr Weinberg, propriétaire de Double V Assurance, rappelle que la solution étant de soumettre ce capital au régime de droit commun des droits de succession. Ainsi, le plus judicieux serait que l’assuré désigne dès le début dans la clause bénéficiaire de son contrat, des bénéficiaires auxiliaires ou secondaires pour éviter ce genre de litige en cas d’un décès prématuré ou lorsque son premier successeur renonce à son droit.

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